Plateformes : présumer le salariat, enfin avouer que l'« indépendant » obéit

Selon Le Monde Économie, un rapport de mission remis au gouvernement le 2 novembre propose de mieux réguler le travail de plateforme. Les pistes citées dans le titre du quotidien : une présomption de salariat, un revenu minimum et une transparence des algorithmes. La France a jusqu'au 2 décembre pour transposer une directive européenne sur le sujet. Le détail des mesures, leur calendrier et leur traduction dans la loi ne figurent pas dans la dépêche dont nous disposons ; nous ne ferons donc pas semblant de les connaître.

Ce qui suit est notre lecture, pas un fait établi.

La présomption de salariat a un mérite : elle renverse la charge de la preuve. Aujourd'hui, le livreur qui roule sous les ordres d'une application doit démontrer qu'il est subordonné, alors que c'est la plateforme qui fixe le prix, attribue les courses et sanctionne. Avec la présomption, ce serait à l'entreprise de prouver que son « partenaire » est vraiment libre. Pour une économie qui répète que l'on est son propre patron, la démonstration promet d'être sportive.

Le vocabulaire de l'autonomie a toujours servi à déplacer le risque. Le salarié vend sa capacité de travail contre un salaire ; l'« indépendant », lui, supporte la panne de scooter, la baisse des tarifs, la maladie et les heures creuses. Le travail reste, la protection part. Et le surplus tiré de ces heures, lui, ne se perd pas : il remonte vers la plateforme, sans que personne n'ait à jouer les patrons cruels. La structure suffit.

Le revenu minimum, s'il se confirme, est plus ambigu. On peut y voir un plancher bienvenu. On peut aussi y voir une manière de fixer le prix de l'heure sans reconnaître le lien de subordination : un salaire, mais sans le nom ni le Code du travail qui va avec. Tout dépendra de ce qui sera compté, du temps d'attente à celui de connexion, et c'est là que les détails, que nous n'avons pas encore, décideront de tout.

La transparence des algorithmes touche enfin au cœur du sujet. Le contremaître est devenu un logiciel qui ne s'explique jamais. Savoir pourquoi un compte est désactivé ou une course retirée, c'est reconnaître qu'il y a bien un pouvoir de direction. Marx décrivait déjà un capital qui s'accroche à la lettre de la loi pour en contourner l'esprit, tel un Shylock réclamant son dû. Les plateformes ont simplement remplacé la lettre du contrat par celle du conditions d'utilisation.

Reste la question que les rapports aiment éviter : qui fera appliquer tout cela ? Les droits obtenus sans rapport de force s'érodent vite. Les travailleurs de plateformes sont dispersés, isolés par l'application, et c'est précisément le but de l'architecture. Sans organisation collective, la présomption de salariat risque de rester une jolie phrase. Le gouvernement a jusqu'au 2 décembre : on verra s'il transpose une directive ou seulement son titre.